Voies d’execution (6e edition) – Claude Brenner

Voies d'execution (6e edition)

  • Auteur: Claude Brenner
  • Editeur: Dalloz
  • Collection: Cours
  • Date de parution: 17/08/2011
  • EAN13: 9782247110001
  • Genre: DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE
  • Langue: francais

Resume de “Voies d’execution (6e edition)”

Les principaux domaines sur lesquels porte la mise a jour de cette nouvelle edition sont les suivants:
– le role du ministere public et de l’huissier dans la recherche des informations et les competences du JEX (reforme de la loi Beteille du 22 dec. 2010).
– la procedure suivie devant le JEX (reforme du decret du 1er oct. 2010);
– les insaisissabilites et la saisie des comptes (creation de l’EIRL + decret du 30 dec. 2009 relatif a la mise a disposition d’une somme a caractere alimentaire);

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– la saisie immobiliere (nouvelles solutions de jurisprudence principalement).