Tutelle curatelle ; le guide pratique (edition 2011) – Vallas, Emmanuelle – ACHETER OCCASION – 21/03/2011

Tutelle curatelle ; le guide pratique (edition 2011)

  • Auteur: Vallas, Emmanuelle
  • Editeur: Prat
  • Collection: Les Guides Pratiques Pour Tous
  • Date de parution: 21/03/2011
  • EAN13: 9782809502343
  • Genre: DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE
  • Langue: francais

Resume de “Tutelle curatelle ; le guide pratique (edition 2011)”

Trouvez les reponses a toutes vos questions:
– Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ?
– Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
– Curatelle simple, curatelle amenagee, curatelle renforcee: quelles differences ?
– Qui peut etre designe comme tuteur ou curateur ?
– Quelles sont les obligations legales du tuteur ?
– Une personne sous tutelle peut-elle faire une donation ou une transaction immobiliere ?