Les sujetions exorbitantes du droit commun en droit administratif ; l’administration sous la contrainte – Valerie Dufau

Les sujetions exorbitantes du droit commun en droit administratif ; l'administration sous la contrainte

  • Auteur: Valerie Dufau
  • Editeur: Harmattan
  • Collection: Logiques Juridiques
  • Date de parution: 16/03/2000
  • EAN13: 9782738488916
  • Genre: DROIT ADMINISTRATIF

    Administration publique
     / 
    Interet general
  • Langue: francais

Resume de “Les sujetions exorbitantes du droit commun en droit administratif ; l’administration sous la contrainte”

Pour executer les taches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procedes du droit prive. Mais la plupart du temps les exigences propres a l’action administrative lui font obligation de recourir aux regles speciales du droit administratif qui comportent par rapport a celles du droit prive des derogations dont les unes conferent des prerogatives sans equivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujetions speciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans

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le relations privees.