La procedure de la saisie immobiliere ; petit guide pratique du juge – Moukagni, Iwangou

La procedure de la saisie immobiliere ; petit guide pratique du juge

  • Auteur: Moukagni, Iwangou
  • Editeur: Harmattan
  • Collection: Etudes Africaines
  • Date de parution: 10/04/2012
  • EAN13: 9782296548190
  • Genre: RELATIONS ET DROIT INTERNATIONAL
  • Langue: francais

Resume de “La procedure de la saisie immobiliere ; petit guide pratique du juge”

La saisie immobiliere est une voie d’execution, qui acheve un processus ne du defaut d’execution par un debiteur d’une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitee chez le creancier. Mis en demeure de payer, le debiteur defaillant finit par subir la vente. Breve visite guidee dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation a la decouverte des regles aujourd’hui commune a seize pays africains.