Code penal (edition 2012) – Collectif – ACHETER OCCASION – 07/09/2011

Code penal (edition 2012)

  • Auteur: Collectif
  • Editeur: Dalloz
  • Collection: Codes Dalloz
  • Date de parution: 07/09/2011
  • EAN13: 9782247105151
  • Genre: DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
  • Langue: francais

Resume de “Code penal (edition 2012)”

L’edition 2012 du Code penal Dalloz presente pour sa 109e edition une version rigoureusement a jour du Code penal et de ses textes complementaires.

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Elle integre notamment: la loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public ; la loi du 5 janvier 2011 relative a al lutte contre la piraterie et l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer ; la loi du 14 mars 2011 dite ” LOPPSI II ” ; la loi du 14 mars 2011 relative a al lutte contre la proliferation des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; la loi du 29 mars 2011 sur le defenseur des droits ; la loi de simplification et d’amelioration de la qualite du droit du 17 mai 2011 ; la loi du 16 juin 2011 dite ” immigration ” (et ses decrets d’application presentes en addendum, a la fin de l’ouvrage) ; et la loi du 7 juillet 2011 sur la bioethique (pour partie egalement en addendum).
Pour la presente edition, les annotations jurisprudentielles et bibliographiques de la totalite du livre 1er du code – Crimes et delits contre les biens – et de la rubrique “Presse” de l’Appendice, ont ete integralement remaniees et refondues.