Code de procedure penale (edition 2011) – Collectif – ACHETER OCCASION – septembre 2010

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Code de procedure penale (edition 2011)

  • Auteur: Collectif
  • Editeur: Dalloz
  • Collection: Codes Dalloz
  • Date de parution: septembre 2010
  • EAN13: 9782247090112
  • Genre: Procedure penale
  • Langue: francais

Resume de « Code de procedure penale (edition 2011) »

Code de procedure penale (parties Legislative, Reglementaire, Decrets, Arretes et Circulaire generale);
Textes complementaires: Activites de securite privee, Aide juridique, Cooperation internationale, Haute Cour et Cour de justice de la Republique, Crimes de guerre et contre l’humanite, Droits de l’homme, Justice militaire, Mineurs delinquants.

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