Code de procedure civile 2013 ; le code des procedures civiles d’execution – Collectif – ACHETER OCCASION – 13/09/2012

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Code de procedure civile 2013 ; le code des procedures civiles d'execution

  • Auteur: Collectif
  • Editeur: Lexisnexis
  • Collection: Codes Bleus
  • Date de parution: 13/09/2012
  • EAN13: 9782711016471
  • Genre: DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE
  • Langue: francais

Resume de « Code de procedure civile 2013 ; le code des procedures civiles d’execution »

Ce code de procedure civile integre la jurisprudence actuelle emanant tant des juridictions nationales que communautaires. La procedure europeenne de reglement des petits litiges et la procedure resultant de la reforme des incapacites y sont introduites.

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